Etiquetage des ingrédients issus de l’apiculture sans OGM

Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 précise les conditions facultatives d’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés...

Article mis en ligne le 7 février 2013
par jmd
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Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 précise les conditions facultatives d’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés...

Le chapitre 3, et son unique article 7, apporte des précisions sur les ingrédients issus de l’apiculture, comme le miel ou le pollen :
La mention : « sans OGM dans un rayon de 3 km » est réservée aux ingrédients issus de l’apiculture qui, tout à la fois :
1° Proviennent de ruches situées de telle façon que, dans un rayon de 3 km autour de leur emplacement, les sources de nectar et de pollen soient constituées d’espèces végétales non génétiquement modifiées ;
2° Proviennent de ruches dans lesquelles les aliments complémentaires pour les abeilles, utilisés le cas échéant, répondent aux exigences mentionnées à l’article 3 ;
3° Ne sont pas soumis aux exigences d’étiquetage du règlement du 22 septembre 2003 susvisé.
L’emploi de cette mention est réservé aux produits issus de l’apiculture pour lesquels les règles de production définies aux alinéas précédents ont été respectées pendant au moins un an.

Ce texte fait référence au règlement n°1829/2003 du Parlement européen.

Ce texte, dont l’objectif vise une meilleure information du consommateur, ne précise pas :

  • 
 si l’apiculteur devra ou non éloigner ses ruches en présence de cultures génétiquement modifiées, situées dans un rayon de 3 km au tour de ses ruches ; 
 
  • ou bien si les cultures avec OGM, nectarifères ou pollinifères, sont interdites dans un rayon de 3 km autour des ruchers.

De même, il n’indique pas comment l’apiculteur sera informé de la présence ou non de ces cultures !

Enfin, il est bon de se souvenir que, en septembre 2011, la cour de Justice européenne a indiqué, à un apiculteur allemand, qu’un miel, qui contenait du pollen d’un maïs génétiquement modifié, ne pouvait être commercialisé...

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