La fiscalité applicable à l’apiculture

Le 6 juillet 2016 a été publié le dernier barême apicole au forfait (voir ci-dessous). Pour la Mayenne, le forfait reste à 12 €/ruche à cadres. Pour les revenus 2016 (année en cours, imposée en 2017), le régime forfaitaire est remplacée par le régime des micro-exploitations...

Article mis en ligne le 20 juillet 2016
par jmd
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Les bénéfices des exploitations apicoles sont soumis à l’impôt sur le revenu (art 63 du code général des impôts)

Cependant, à partir de 2017 (imposition des revenus de l’année 2016), un nouveau régime dit des micro-exploitations va remplacer le régime actuel du bénéfice forfaitaire agricole (loi du 31 décembre 2015-art33).

A compter de 2016, les recettes à retenir s’entendent des sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation, diminuées d’un abattement de 87% (art64bis du code général des impôts).

Jusqu’en 2015 prévalait le régime du bénéfice forfaire agricole décrit ci-dessous.

Les exploitations apicoles, dont le nombre de ruches en production était supérieur à 10, étaient assimilées à des exploitations agricoles, ce seuil de 10 ruches résultant d’une tolérance de l’administration fiscale.

Ainsi, un apiculteur qui possèdait 10 ruches n’était pas imposé alors qu’un autre qui en possédait 11, était imposé à partir de la première ruche.

Pour les apiculteurs familiaux (amateurs), les revenus des ruches étaient, dans la majorité des situations, soumis au régime du forfait, c’est à dire faisait l’objet d’un bénéfice forfaitaire agricole annuel propre à chaque département, publié au Journal officiel.

Pour la Mayenne, ce forfait était, pour l’année de revenu et pour chaque ruche à cadres, de :

En conséquence, dès lors que vous possédiez des ruches en production, vous deviez compléter votre déclaration d’ensemble des revenus par une déclaration complémentaire relative au nombre de ruches (déclaration 2342), même si les 10 premières n’étaient pas imposées.

En cas de transformation des produits, l’apiculteur peut également être soumis au bénéfice industriel et commercial (BIC). Le guide apicole fiscal et social fournit toutes informations utiles à ce sujet.

Exemple (11 ruches en production, en Mayenne) :

En Mayenne, en 2010, le forfait retenu par l’administration fiscale était de 12 € par ruche à cadres.
Le bénéfice agricole à intégrer à ses revenus était donc de 12 € x nombre de ruches.

L’impôt à payer était égal à cette somme X taux de votre tranche supérieure d’imposition.
Montant de l’impôt : 12 € X 11 ruches X 15% (ou taux de votre tranche supérieure d’imposition) = 19,8 €.

En résumé : avec 10 ruches, il n’y avait pas d’impôt à payer ; 
 avec 11 ruches, il y avait 19,80 € d’impôts à payer (si tranche supérieure de 15%).
 

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